Conditions d'utilisation

Dans les présentes conditions (les « Conditions ») : « OkReno » désigne l'exploitant du Service ; le « Service » désigne l'application en ligne OkReno, incluant la préparation, la relecture, le partage et le suivi de soumissions ; l'« Utilisateur » désigne la personne qui utilise le Service pour son entreprise.

Les Conditions encadrent l'utilisation du Service. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour.

Le Service met en forme une soumission à partir de ce que l'Utilisateur décrit — à voix haute, au clavier ou en collant un texte existant. La soumission produite est modifiable poste par poste, peut faire l'objet d'une relecture, puis être remise au client de l'Utilisateur sous forme de document PDF ou de lien.

Le Service ne visite aucun chantier, ne prend aucune mesure et ne vérifie aucun travail. Il n'est pas un estimateur, n'agit pas comme intermédiaire entre l'Utilisateur et ses clients, et n'est partie à aucun contrat conclu entre eux. Il ne fournit aucun avis professionnel et n'atteste la conformité d'aucun document.

La relecture compare le document à des éléments que la Régie du bâtiment du Québec recommande d'inclure dans une soumission, notamment. Elle produit des recommandations — jamais une validation. Pour une situation précise, l'Utilisateur est invité à consulter un conseiller juridique.

La soumission est le document de l'Utilisateur. Elle est transmise sous son nom, avec ses coordonnées et, le cas échéant, sa licence.

Les prix, les délais, la portée des travaux et les garanties offertes relèvent de l'Utilisateur et se règlent entre l'Utilisateur et son client.

L'Utilisateur s'engage à relire chaque soumission avant de la transmettre.

Le Service distingue trois natures de chiffres, identifiées comme telles à l'écran.

Lorsque l'Utilisateur fournit son numéro de licence, le Service le vérifie au registre public de la Régie du bâtiment du Québec et l'affiche sur la soumission avec la date de la vérification :

Il s'agit d'un fait daté, tiré d'un registre public. OkReno ne certifie aucune entreprise, n'accorde aucune accréditation, et l'affichage d'une licence ne constitue aucune appréciation de la qualité des travaux.

Si le registre ne présente pas la licence comme active, elle n'est pas affichée sur les soumissions et l'Utilisateur en est informé dans le Service.

La page transmise au client de l'Utilisateur comporte un bouton « Accepter ». Son activation transmet à l'Utilisateur l'intention d'accepter exprimée par le client.

Cette transmission ne constitue ni une signature, ni un contrat, ni un paiement. Il appartient à l'Utilisateur de donner suite auprès de son client.

La mention affichée sous le bouton l'indique au client dans les mêmes termes.

Le Service est offert gratuitement. Aucune carte de paiement n'est requise.

Des limites d'usage s'appliquent, dont un plafond de 30 soumissions par mois. L'Utilisateur qui atteint une limite peut joindre le contact indiqué au bas des présentes.

Le Service est fourni tel quel, sans engagement de disponibilité, de rapidité ni d'absence d'erreur. Il est recommandé de télécharger le PDF des soumissions importantes.

OkReno peut modifier, suspendre ou cesser le Service. Il est recommandé de conserver une copie PDF des soumissions importantes.

Le non-respect des présentes peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte.

OkReno répond de l'exécution du Service conformément aux présentes.

OkReno ne répond ni du contenu des soumissions, ni des prix qui y figurent, ni des engagements pris par l'Utilisateur envers ses clients, ni des suites que ces derniers y donnent.

Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité relative aux pertes de profits, aux pertes de contrats et aux dommages indirects est exclue.

Aucune limitation ne s'applique lorsque la loi l'interdit, notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle, ou de préjudice corporel ou moral.

La présente section s'adresse à la personne qui consulte une soumission reçue par lien.

Le document consulté a été établi par l'entrepreneur dont le nom figure en tête de page. OkReno est l'outil utilisé pour sa mise en forme ; les prix, les travaux et les engagements sont ceux de l'entrepreneur.

Le bouton « Accepter » transmet à l'entrepreneur une intention d'accepter. Il ne remplace pas un contrat signé et n'emporte aucun paiement.

La consultation de la soumission n'emporte l'acceptation d'aucune condition envers le Service. Toute question relative à la soumission, aux travaux ou au prix s'adresse à l'entrepreneur.

Les Conditions peuvent être modifiées. La date de mise à jour figurant en tête de page fait foi de la version en vigueur ; l'Utilisateur qui refuse une modification peut cesser d'utiliser le Service.

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service en tout temps, sans préavis ni frais.

Les Conditions sont régies par les lois applicables au Québec. Tout différend relève des tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal.