Qu'est-ce qu'une soumission ?
La fiche citée, du domaine du commerce, vient d'un dictionnaire de comptabilité reproduit dans le Grand dictionnaire terminologique ; sa note la rattache à l'appel d'offres. Elle ne porte pas sur la construction résidentielle.
« Écrit par lequel un soumissionnaire fait connaître ses propositions et s'engage à respecter les clauses du cahier des charges. »
« La soumission fait ordinairement suite à un appel d'offres et le soumissionnaire l'établit, en règle générale, à l'aide du cahier des charges. »
Qu'est-ce qu'une estimation ?
Éducaloi en parle pour les contrats de service en général.
« Une « estimation » ou « devis » n’est pas un prix final. C’est une évaluation honnête du coût approximatif du service qui doit être rendu. »
Que dit l'OQLF du mot « estimé » ?
L'OQLF déconseille ce terme.
« Le participe passé estimé est parfois employé comme nom, sous l’influence de l’anglais estimate, au sens d’« estimation » ou de « devis ». Cet emploi est déconseillé en français. »
« Enfin, au sens d’« état des travaux à effectuer ou des services à fournir contenant une évaluation des prix », on emploiera devis ou devis estimatif plutôt qu’estimé. »
Qu'est-ce qu'un devis ?
L'OQLF a deux fiches : « devis », du domaine de l'industrie de la construction, et « devis estimatif », du domaine de la gestion de projet.
« Document ou ensemble de documents qui comporte, pour un projet de construction, une description détaillée des travaux, des matériaux et de la main-d'œuvre nécessaires, ainsi qu'une estimation des coûts. »
« Document produit par un fournisseur de biens ou un prestataire de services, qui détaille les biens ou les services à fournir, ainsi qu'une estimation de leur prix. »
« Lorsque le devis estimatif est signé par l'acheteur, il fait office de contrat. »
Qu'est-ce qu'un contrat d'entreprise ?
Le Code civil ne parle pas de « contrat de rénovation ». Dans le chapitre consacré au contrat d'entreprise ou de service, l'article 2117 vise « la construction ou de la rénovation d’un immeuble ». Les mots « soumission » et « devis » n'apparaissent pas dans les articles cités.
« Le contrat d’entreprise ou de service est celui par lequel une personne, selon le cas l’entrepreneur ou le prestataire de services, s’engage envers une autre personne, le client, à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennant un prix que le client s’oblige à lui payer. »
« Si, lors de la conclusion du contrat, le prix des travaux ou des services a fait l’objet d’une estimation, l’entrepreneur ou le prestataire de services doit justifier toute augmentation du prix. Le client n’est tenu de payer cette augmentation que dans la mesure où elle résulte de travaux, de services ou de dépenses qui n’étaient pas prévisibles par l’entrepreneur ou le prestataire de services au moment de la conclusion du contrat. »
« Lorsque le contrat est à forfait, le client doit payer le prix convenu et il ne peut prétendre à une diminution du prix en faisant valoir que l’ouvrage ou le service a exigé moins de travail ou a coûté moins cher qu’il n’avait été prévu. Pareillement, l’entrepreneur ou le prestataire de services ne peut prétendre à une augmentation du prix pour un motif contraire. Le prix forfaitaire reste le même, bien que des modifications aient été apportées aux conditions d’exécution initialement prévues, à moins que les parties n’en aient convenu autrement. »
Où les sources ne concordent-elles pas ?
« Les estimations, estimés ou soumissions sont différentes terminologies pour représenter la même chose: le détail des travaux à faire et le prix demandé pour l’accomplir. »
Éducaloi met estimation, estimé et soumission en équivalence, et emploie « devis » comme synonyme d'estimation. L'OQLF, de son côté, déconseille « estimé » et définit « devis », en construction, comme un document qui comporte une description détaillée des travaux et une estimation des coûts. Aucune des sources consultées ne définit la soumission comme un prix ferme et l'estimation comme un prix indicatif.
Questions fréquentes
Une soumission est-elle un contrat ?
Aucune des sources citées ici ne le tranche. Pour une situation précise, consulter un conseiller juridique.
Peut-on dire « un estimé » ?
L'OQLF le déconseille : « Cet emploi est déconseillé en français. » Pour un état des travaux contenant une évaluation des prix, l'Office écrit : « on emploiera devis ou devis estimatif plutôt qu’estimé ».
Le prix d'une estimation peut-il augmenter ?
Le Code civil du Québec prévoit, à l'article 2107 : « Si, lors de la conclusion du contrat, le prix des travaux ou des services a fait l’objet d’une estimation, l’entrepreneur ou le prestataire de services doit justifier toute augmentation du prix. Le client n’est tenu de payer cette augmentation que dans la mesure où elle résulte de travaux, de services ou de dépenses qui n’étaient pas prévisibles par l’entrepreneur ou le prestataire de services au moment de la conclusion du contrat. » Pour une situation précise, consulter un conseiller juridique.